7. Les services de PortCHRONO s'étendent sur le territoire national.

8. PortCHRONO n'assure pas le transport des marchandise dont :
a. Les dimensions (largeur, longueur, hauteur, ) dépassent les 550/360/230 mm sauf accord préalable.
b. La valeur dépasse 10 000 DT sauf accord préalable.
c. Le contenu est prohibé et interdit par la loi.
d. Le contenu pourrait mettre en péril la vie d'êtres humains ou d'animaux, les moyens de transport ou susceptible de souiller et d'endommager de quelque façon que ce soit les autres marchandises transportées par PortCHRONO

OBLIGATIONS DE L'EXPEDITEUR

9. L'expéditeur est tenu pour responsable si les renseignements portés sur le bordereau ne correspondent pas au produit réellement transporté.
10. PortCHRONO assure le conditionnement adapté ; à ce titre et pour cela elle prend à ses risques et charges tous dommages et pertes engendrés par les produits périssables ou de marchandises sensibles.
11. PortCHRONO s'accorde le droit de suspendre toute opération, même si elle a déjà commencé, dans le cas ou :
a. Les indications citées sur le bordereau sont incorrectes ou ne coïncident pas avec la réalité.
b. La livraison échoue au bout de la troisième tentative pour une raison externe à la volonté de PortCHRONO.
c. Le destinataire n'accepte pas de prendre le marchandise.
Dans ces cas, l'expéditeur subit tous les risques, charges et frais supplémentaires occasionnés par la conséquence de sa défaillance.

DROIT D'INSPECTION

12. En cas de doute, PortCHRONO se réserve le droit d'ouvrir le marchandise et de l'inspecter et ce en présence du client.

INTERRUPTIONDE SERVICE

13. Si PortCHRONO estime qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer une opération pour une raison externe à sa volonté ( force majeure, grève, arrêt de la circulation, jours fériés, jours de congés, cortège officiel, sortie des stades ) l'expéditeur ne pourra pas s'en prévaloir à son encontre en invoquant un non-respect du contrat conclu avec lui à son égard ; cependant PortCHRONO prendra toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises dans ces circonstances pour commencer ou continuer le transport.

PAIEMENT DU SERVICE

14. Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, du volume de la marchandise à transporter, de la zone à couvrir, ainsi que du jour et de l'heure où la prestation doit être effectuée.
15. Les factures sont payables à la réception, sauf accord préalable.
16. Prestations Spécifiques :
Nos tarifs sont valables pour les prestations standards , pour les prestations spécifiques il y a bien d'appliquer les majorations suivantes.
a. Deux unités supplémentaires par tranche de 10 minutes d'attente ; par la suite une unité supplémentaire par tranche de 5 minutes d'attente.
b. Une unité supplémentaire pour un carton d'emballage 490/320/190 mm
c. Deux unités supplémentaires pour un carton d'emballage 550/360/230 mm
d. Des unités supplémentaires pour tout marchandise de dimensions totales (longueur, largeur, hauteur, ) supérieur à 550/360/230mm ( le nombre d'unités est arrêté après accord préalable)
e. Une unité supplémentaire pour les transports effectués entre 7 heures et 8 heures et entre 18 heures et 19 heures 30.

RESPONSABILITE

17. La responsabilité de PortCHRONO se limite aux conditions suivantes :

Perte / Avarie : La responsabilité de PortCHRONO est engagée en cas de perte , de dommage matériel causé au marchandise en cours de transport , sauf faute de l'expéditeur ou du destinataire, ou cas de force majeure. La responsabilité de PortCHRONO est engagée pour la valeur d'origine de la marchandise ; le montant de sa réparation ou représentant les frais directs de reconstitution des documents, est limité à 500 DTN par marchandise, et sur présentation de justificatifs.
Retard : En cas de retard et sur demande écrite de l'expéditeur PortCHRONO s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.

18. PortCHRONO décline toute responsabilité en cas de fraude, vol d'argent, retard, perte et dommage si la cause est externe à sa volonté.

ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE

19. Pour certaines opérations PortCHRONO offre des garanties de remboursement et ce dans le cas de non-respect des délais et heures d'enlèvement ou de livraison, seulement sur demande de l'expéditeur après déduction des charges et frais.
Cette garantie de remboursement n'est pas valable dans les cas où l'empêchement est externe à la volonté de PortCHRONO. (Conformément aux articles précédents)

20. Chaque pli ou marchandise peut être assuré à concurrence de 10 000 dinars tunisiens ou plus après accord préalable et souscription d'une assurance " ad valorem ", sur présentation de la facture et visualisation, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

21. Lors de la livraison, le coursier PortCHRONO peut livrer au destinataire indiqué sur le bordereau ou à toute autre personne se trouvant sur les lieux ayant un justificatif de décharge ( signature, cachet ou empreinte du destinataire)

22. La preuve de livraison est la signature, le cachet ou l'empreinte du destinataire.

PROTECTION DES DONNEES. DROIT D'INTERVENTION DU CLIENT

23. Le Client accepte que PortCHRONO utilise toutes informations fournies par l'expéditeur à PortCHRONO pour l'analyse de gestion, l'achat, la fourniture de matériels destinés aux Clients, l'administration des comptes Clients et la promotion des services et produits fournis par CHRNOPort. Les coordonnées du Client seront enregistrées et conservées en conformité avec les réglementations relatives à la protection des données.

24. Les informations collectées sont destinées au Service Commercial de PortCHRONO. Le Client disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et pourra faire objection à l'utilisation à des fins de marketing direct des données que PortCHRONO détient à son sujet .

RECLAMATION

25. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 48 heures qui suivent la date de l'acte objet de la réclamation.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

26. Les présentes conditions et tout contrat conclu seront à tout égard régis par la loi de la République tunisienne.
27. Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation ou à la résiliation du présent contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis.